Conditions générales d’utilisation et de vente

En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous.

Identification du vendeur

Le site Mailkin.com est édité par CARTEGIE SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé à Bordeaux : 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, BP 80011, 33522 BRUGES CEDEX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 348 770 561.

Objet

Mailkin est une solution en ligne qui permet de créer des emails, SMS, fax et messages vocaux à l’aide d’un éditeur intégré, d’envoyer des campagnes marketing grâce à un Service de Routage Professionnel et d’observer le suivi comportemental des destinataires via des statistiques détaillées (taux d’ouverture, taux de clic, désabonnement…)

Ce document a pour objet de fixer les conditions générales d’utilisation et de vente du site Mailkin.com et de ses services associés de Routage Professionnel commercialisés par la société CARTEGIE SAS. Le Client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de  vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

CARTEGIE se réserve la faculté de modifier le présent contrat à tout moment. Les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente du site Mailkin.com sont portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne sur le présent site internet.

Les notifications afférentes à l’utilisation du Service pourront être effectuées par tout écrit.

Définitions

«Solution en ligne MAILKIN» ou « service » :

Désigne l’ensemble des fonctionnalités de la solution accessible en libre-service par le Client, depuis l’adresse web www.mailkin.com.

« Mon Compte» :

Désigne toutes les informations fournies par le Client et que celui-ci manipule dans MAILKIN pour effectuer ses campagnes marketing. Ces informations comprennent notamment les données concernant son identification, ses commandes, la base nominative de ses contacts et le contenu de ses Campagnes.

« Mes Contacts» :

Désigne la base de données où sont regroupées, toutes les informations associées aux contacts du Client, importées par ce dernier.

« Mes Listes » :

Désigne un regroupement de contacts effectué par le Client selon ses propres critères dans le but de leur adresser un message au travers d’une Campagne.

« Mes Campagnes » :

Désigne tous les messages crées par le Client depuis MAILKIN.

« Composition» :

Désigne l’ensemble des services mis à la disposition du Client pour que celui-ci puisse créer ses messages soit en utilisant les modèles MAILKIN soit de manière autonome en utilisant le mode expert.

Description de la solution

Le Contrat confère au Client l’utilisation de la solution en ligne MAILKIN et notamment :

• •  l’accès sécurisé à l’application en ligne,
  •  l’accès aux informations d’usages du compte utilisateur associé au Client,
  •  l’import de bases de contacts ainsi que la location de fichiers de prospection en ligne via son partenaire Easyfichiers.com
  •  la création et l’édition de nouvelles campagnes emailing, SMS, Fax ou message vocal
  •  l’accès à la bibliothèque de modèles de messages,
  •  la gestion des campagnes
  •  la compilation des données statistiques associées aux campagnes.

Responsabilité de CARTEGIE

CARTEGIE est liée au Client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre CARTEGIE, les dommages et intérêts mis à la charge de CARTEGIE seront limités aux sommes effectivement versées par le Client à CARTEGIE pour la prestation en cause. Il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance de CARTEGIE dans l’exécution de ses obligations. Le Client devra notifier à CARTEGIE par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir. CARTEGIE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par CARTEGIE sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre CARTEGIE. La responsabilité de CARTEGIE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le Client. CARTEGIE n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

Responsabilité du Client

Le Client reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses Campagnes, notamment de leurs éventuelles modifications. Le Client doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et création diffusées via la solution en ligne MAILKIN. Le Client garantit CARTEGIE SAS contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière

En sus, dans le cadre de l’utilisation du service de location de fichier de prospection de notre partenaire Easyfichiers.com, le Client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de CARTEGIE ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Client reconnait également disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. Le Client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Toute connexion et/ou Campagne effectuée en utilisant le compte utilisateur associé au Client sera réputée avoir été effectuée par le Client, sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et de ne pas utiliser la solution  en ligne MAILKIN pour diffuser des services, du contenu ou des prestations contraires aux bonnes moeurs et à la protection des mineurs ainsi que plus généralement à l’ordre public.

Le Client est informé des réglementations concernant le marketing direct, la protection des données personnelles, ainsi que de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. De manière générale, le Client s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en oeuvre pour les faire respecter. Il appartient au Client d’effectuer les déclarations appropriées concernant le traitement de données nominatives notamment auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté et/ou auprès d’autres autorités compétentes.

Le Client est informé que CARTEGIE SAS peut être amenée à exclure de ses Campagnes les contacts inclus dans les listes repoussoirs gérées par MAILKIN et constituées en partie sur la base des Campagnes de l’ensemble des Clients du service en ligne MAILKIN.

Le Client est informé que CARTEGIE SAS se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment sa prestation, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas de tous types d’utilisations préjudiciables à CARTEGIE SAS et notamment:

• Si les Campagnes menées par le Client n’étaient pas en pleine conformité avec la réglementation en vigueur et notamment, si les Campagnes n’incluaient pas un moyen simple et opérationnel pour les contacts sollicités de se désabonner des prochaines Campagnes du Client,
• Si le nombre de plaintes en provenance des contacts adressés par le Client dans le cadre de ses Campagnes se trouvaient au delà de la norme généralement constatée,
• Si une des Campagnes menées par le Client entraine le classement en liste noire d’une ou plusieurs adresses IP utilisées par CARTEGIE SAS pour router les Campagnes du Client,
• Si l’usage du service en ligne MAILKIN et/ou du contenu des Campagnes et/ou de la publicité effectuée par le Client paraissait illicite ou non-conforme aux termes des présentes et/ou de nature à porter préjudice à l’image du service en ligne MAILKIN ou à CARTEGIE SAS.

Limite des responsabilités communes

Le Client reconnaît expressément que CARTEGIE SAS n’est tenu à son égard que d’une obligation de moyen dans l’exécution de le solution en ligne MAILKIN Le Client reconnaît notamment que CARTEGIE SAS ne serait être tenue responsable de la bonne réception de l’ensemble de ses Opérations dans la mesure où CARTEGIE SAS ne maîtrise pas ni la base de contacts du Client, ni le contenu des Campagnes, ni l’environnement technique de réception des destinataires finaux, et où que les conditions d’acceptation des Campagnes peuvent êtres modifiées à tout moment par les fournisseurs de services et/ou d’accès aux réseaux de télécommunications, et ce, sans que CARTEGIE SAS en soit informé.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de CARTEGIE SAS, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission.

Le Client et CARTEGIE SAS reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter éventuellement des dysfonctionnements non détectés ou non connus. Le présent Contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle survenance de tels dysfonctionnements.

Le Client s’engage, dans un esprit général de collaboration, à aviser par écrit CARTEGIE SAS de la survenance des dysfonctionnements mentionnés ci-dessus au moment où il en aura connaissance, afin de permettre à CARTEGIE SAS d’éventuellement les corriger par la suite.

Confidentialité

CARTEGIE SAS considérera comme strictement confidentielles toutes informations nominatives en provenance du Client dont elle pourra avoir connaissance.

Sauf autorisation préalable du Client, CARTEGIE SAS s’interdit pendant la durée du Contrat et après à sa fin, toute diffusion ou commercialisation auprès de tiers des informations en provenance du Client.

CARTEGIE SAS se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités effectuant des vérifications sur des activités illégales effectuées via MAILKIN

Tarifs

Le Client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Une facture acquittée est automatiquement envoyée par email après chaque achat.

La validité des packs prépayés de crédits expire le 31 décembre 2023.

Durée

Le présent contrat lie les parties jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du Service. Le client considèrera cette date, s’efforçant d’épuiser son solde créditeur avant le terme susmentionné. A compter du 1^er janvier 2024, le client ne sera plus en mesure d’utiliser ses éventuels crédits restants, et ne pourra pas renouveler son contrat de manière tacite ni expresse.

Traitement des commandes

La livraison du service est soumise à la réception préalable du paiement par le Client. CARTEGIE est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un Client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement. Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement. Les règlements s’effectuent à la commande par carte bleue, ou via le service PAYPAL. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : – De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation) En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au Client par Email ou via le téléchargement de fichier.

Références

CARTEGIE aura le droit de citer dans sa communication le nom du Client à titre de référence, sauf si ce dernier s’y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CARTEGIE.

Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.